CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société PICADELO, société par actions simplifiée, dont le siège social est 2 rue du Vieux Cep, 44240 Sucé-Sur-Erdre inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 878 714 773 RCS Nantes (ci-après « PICADELO ») et tout Client de PICADELO.

1.Définitions
  • Abonnement(s) :
    Désigne l’ensemble des abonnements proposés par PICADELO au Client tels que définis à l’article 6 des CGV.
  • Abonnement Mensuel :
    Désigne l’abonnement proposé par PICADELO au Client dans les conditions prévues à l’article 6.1, 6.2 et 6.3 des CGV.
  • Client(s) :
    Désigne tout consommateur effectuant une Commande de Produit(s) sur le Site internet.
  • Commande(s) :
    Désigne toute commande réalisée par le Client sur le Site Internet.
  • Compte Client :
    Désigne l’espace personnel créé par le Client préalablement à toute passation de Commande.
  • Contrat :
    Désigne les CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits.
  • Box
    Désigne le(s) Produit(s) tel(s) que défini(s) à l’article 8 des CGV.
  • Partie(s) :
    Désigne PICADELO et/ou le Client.
  • Politique de Confidentialité :
    Désigne la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.picadelo.com
  • Produit(s) :
    Désigne l’ensemble des produits proposé à la vente par PICADELO sur le Site Internet.
  • Site Internet :
    Désigne le site internet disponible à l’adresse suivante : www.picadelo.com.
2.Généralités

Vous devez être majeur pour acheter des produits Picadelo et le faire uniquement pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas revendre nos produits. En achetant des produits Picadelo, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet par PICADELO sont exclusivement destinés aux Clients :

– achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. Sont donc notamment exclus les négociants, importateurs, revendeurs détaillants ou grossistes, lesquels doivent conclure un contrat spécifique.

En conséquence, PICADELO se réserve le droit (i) de demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.

– âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

En conséquence, en effectuant une Commande de Produits sur le Site Internet, le Client déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne à des fins autres que privées et notamment commerciales.

En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande, le Client reconnaît avoir pris intégralement connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV pourront être modifiées par PICADELO à tout moment et sans préavis. Chaque Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site Internet et notamment lors de chaque Commande. Les CGV modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Date de mise à jour : 06/04/2020

Le fait d’effectuer une Commande postérieurement à toute modification apportée aux CGV vaudra acceptation de ces modifications par le Client.

En tout état de cause, le refus du Client des nouvelles CGV devra être exprès et non équivoque. Le cas échéant, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas effectuer de Commande.

La langue française est la seule langue proposée pour le Contrat.

3.Compte client
3.1 Création du compte client

Ce qu’il faut retenir

Il est nécessaire de créer un compte client pour commander des produits Picadelo en communiquant vos nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail. Une fois les informations renseignées et la création du Compte Client validée, le Client recevra un email de confirmation de création du Compte Client.

Le Client aura la possibilité de personnaliser son mot de passe en cliquant sur le lien spécifié dans l’email de création du Compte Client ou sur « son compte ».

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité du Compte Client, les employés de PICADELO ne peuvent en aucun cas modifier les informations et/ou les préférences enregistrées sur le Compte Client. Ainsi, les Clients doivent eux même suspendre leur(s) Abonnement(s) s’ils le souhaitent.

3.2 Abonnement à la newsletter

Le client peut s’abonner à la newsletter en complétant le formulaire en bas de la page d’accueil du site Picadelo et en renseignant nom/prénom et email.

Lors de la création du Compte Client, le Client autorise PICADELO à lui envoyer une newsletter à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de la création de son Compte Client.

Il est possible de se désabonner à la newsletter en :

  • se connectant à son Compte Client, puis en accédant à la rubrique « Mon Compte », puis en décochant la case « Je souhaite recevoir des idées créatives par mail » ;
  • en cliquant sur lien « Se désabonner » situé en bas de l’email contenant la newsletter.
  •  
4. PROCESSUS DE COMMANDE SUR LE SITE

Ce qu’il faut retenir

Pour passer une commande, vous devez nous communiquer un ensemble d’informations qui sont indispensables à la livraison de nos Box. Les informations relatives à votre enfant sont uniquement utilisées pour nous permettre de personnaliser l’envoi de la Box à son attention.

Veillez à bien vérifier les informations saisies, notamment votre adresse mail et postale sans lesquelles nous ne serons pas en mesure de vous livrer vos Box ni de vous informer sur le statut de votre commande.

Un récapitulatif de commande sera affiché avant le paiement pour vous y aider. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail récapitulant toutes les informations essentielles.

Toute Commande doit être réalisée sur le Site Internet. Aucun litige ne doit exister entre PICADELO et le Client au moment de la Commande. Le cas échéant, la Commande ne sera pas acceptée par PICADELO.

Le Client est invité à renseigner ses coordonnées de facturation et d’expédition.

En cas de saisie automatique, le Client est néanmoins invité à vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation de chaque Commande. Picadelo ne saurait être tenu pour responsable de la non réception des produits en cas d’erreur dans l’adresse de livraison communiquée.

Lorsque le Client confirme sa Commande en cliquant sur l’icône « Valider » situé après les données de paiement devant être renseignées par le Client et figurant sur la page

« Récapitulatif de Commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés.

PICADELO confirmera ensuite la Commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

Le Contrat sera conclu entre le Client et PICADELO qu’au moment de la réception, par le Client, d’un email de confirmation de paiement envoyé par PICADELO.

Paiement de la Commande

Le paiement s’effectue par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, *Paypal en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site Internet.

Toutes les Commandes passées dans le territoire de l’Union Européenne sont payables en euros.

PICADELO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Le Client peut retrouver le détail de ses factures sur son Compte Client.

5. LIVRAISON DES PRODUITS
5.1 Modalités de livraison des Produits

Ce qu’il faut retenir

Picadelo livre principalement en Europe.

Les frais de ports sont inclus dans le prix de la box découverte ou dans le prix de l’Abonnement affiché au moment de la commande pour la France métropolitaine.

En dehors de la France Métropolitaine, les frais de livraison sont calculés en renseignant le pays de destination. Les délais de livraison varient en fonction de la destination.

Les Box étant expédiées depuis la France métropolitaine, les délais de livraison peuvent être rallongés en fonction de la zone géographique correspondant à l’adresse renseignée par le Client pour la livraison.

Si un client choisit la formule bimestrielle sans engagement, la livraison de la Box suivante se fait chaque deux mois à date anniversaire sous réserve de l’autorisation du prélèvement par la banque du Client.

La livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente Commande et ce nonobstant les stipulations du Contrat.

Picadelo ne peut pas être tenu responsable des délais de livraison de la Poste.

5.2 Transfert des risques

Conformément aux articles L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PICADELO, prend physiquement possession des Produits.

6. NOS FORMULES

6.1 LES FORMULES SANS ABONNEMENT

Picadelo propose des formules sans abonnement (Offre 1 box, 2 box (pack) et 3 box), sans engagement dans le cadre de son plan marketing.Le client règlera au moment de l’achat directement les 3 box et recevra une box tous les 2 mois (dans la limite des 3 box commandées). Il n’y a pas de tacite reconduction.

6.2 L’Abonnement Bimestriel sans engagement avec prélèvement bimestriel

Ce qu’il faut retenir

Cette formule d’abonnement est sans engagement de durée.

Vous recevez votre box Picadelo tous les 2 mois. Le client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, automatiquement une fois toutes les 2 mois, 2 à 7 jours avant l’expédition de la box suivante.

Le client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement bimestriel obligatoire défini.

Vous pouvez résilier en quelques clics depuis votre espace client en respectant un préavis de 15 jours avant le prochain paiement (le temps qu’il nous faut pour préparer et expédier votre box du mois suivant).

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

6.3 Abonnement de 3, 6 ou 12 box avec paiement en une ou plusieurs fois

Ce qu’il faut retenir

Ces offres vous permettent de bénéficier d’un tarif plus avantageux en payant 3, 6 ou 12 box en une seule fois. 

A la fin de la durée choisie, pour éviter toute interruption dans les livraisons, votre abonnement sera transformé en abonnement bimestriel.
Si vous ne souhaitez pas que votre abonnement soit prolongé à l’issue du nombre de mois prépayés, vous pourrez le résilier en quelques clics. La date à partir de laquelle votre abonnement est résiliable est affichée dans votre espace client.

En souscrivant à cet Abonnement, le Client s’abonne au service de livraison bimestriel d’un Box pour une durée de trois (3) box, de six (6) box ou de douze (12) box, soit trois (3), six (6) ou douze (12) box à compter de la date d’activation de cet Abonnement.

Au terme de la durée pour laquelle le Client s’est abonné, soit après réception du nombre de box qu’il a payé, son Abonnement de 3, 6 ou 12 box est automatiquement reconduit sous forme d’Abonnement bimestriel sauf notification de non-reconduction intervenue dans un délai compris entre trente (30) jours et quinze (15) jours avant la date anniversaire de souscription de l’Abonnement initial.

7. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Ce qu’il faut retenir

Les box vendues par Picadelo s’adressent aux enfants de plus de 3 ans. Ces box comprennent un magazine (abordant un thème, contenant les idées et les instructions à suivre pour réaliser des activités manuelles, créatives, proposant des jeux, une histoire), du matériel de loisir créatif ou assimilé pour la réalisation d’une activité (e.g. jeux d’assemblage et de décoration), ou de jeux.

Tous nos produits sont conformes à la législation française et européenne. Le Client a par ailleurs accès via des QR codes à des vidéos : des parties du magazine sont traduites en Langue des Signes Française. Les parents ont accès à des vidéos d’interviews de professionnels de l’enfance et de l’éducation.

PICADELO se réserve le droit de diffuser également dans ses Box tout autre contenu participant à la valeur ajoutée créative et éducative de ses Box.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet des caractéristiques essentielles des services et/ou des Produit(s) compris dans les Abonnements auxquels il désire souscrire.

Les Produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement PICADELO.

PICADELO est susceptible de modifier à tout moment le contenu des Box.

Les Produits, notamment la Box, et les services, notamment le service de livraison, sont proposés en langue française.

Le matériel mis à disposition par PICADELO, ainsi que les étapes de réalisation proposées, le sont spécialement pour convenir aux enfants âgés de plus de trois (3) ans. Il est cependant rappelé que ces activités doivent être réalisées avec l’aide et sous la surveillance d’un adulte.

8. TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES EN VENTE SUR LE SITE INTERNET

Le prix des Abonnements et des frais d’expédition pour les commandes figurant sur le Site internet sont indiqués en euros. Les prix des Abonnements comprennent les frais d’expédition, selon le pays indiqué. En tout état de cause, le prix des Abonnements est indiqué toutes taxes comprises, étant précisé que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

Concernant l’Abonnement bimestriel, conformément à l’article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, le Client ne peut révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par son prestataire de services de paiement.

Concernant l’Abonnement de trois (3), six (6) et douze (12) box, conformément à l’article L.133-8 (II) alinéa 2 du Code monétaire et financier, le Client peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Les prix des Abonnements proposés par PICADELO peuvent être modifiés par PICADELO à tout moment et la modification sera alors expressément signalée au Client avant toute nouvelle Commande.

9. GARANTIES

Le Client est tenu de notifier à PICADELO toute réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les sept (7) jours suivant la réception du Produit. Le Client ne pourra pas en demander le retour si les Kits conformes et dépourvus de vices cachés ne lui conviennent pas, en dehors de tout délai légal de rétractation prévu à l’Article 12.

Garantie de conformité

Le Client est tenu de notifier à PICADELO toute réserve sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les sept (7) jours suivant la réception du Produit. Le Client ne pourra pas en demander le retour si les Box conformes et dépourvus de vices cachés ne lui conviennent pas, en dehors de tout délai légal de rétractation prévu à l’Article 12.

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité.


Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Box pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien.

Dans l’hypothèse où le Box ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir la réparation de la Box ou le remplacement de la Box dans la limite des stocks disponibles.

La garantie de conformité s’applique sans préjudice de la garantie pour vices cachés et la garantie commerciale prévues aux Articles 11.2 et 11.3 ci-après.

Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du Box sont impossibles, le Client peut rendre le Box et se faire restituer le prix, ou garder le Box et se faire restituer une partie du prix.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à Picadelo par les fournisseurs de ces produits. Picadelo n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à Compter de la date de réception des Produits pour informer PICADELO de sa volonté de se rétracter en envoyant une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifier le Client. La lettre précitée doivent être envoyés à PICADELO à l’adresse suivante : PICADELO, 2 rue du Vieux cep, 44240 Sucé sur Erdre.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner à ses frais dans son emballage d’origine et dans son état d’origine (i.e. neuf et intact), les Box commandées, pour remboursement (ci-après le « Box Intact »), étant précisé que les coûts directs du renvoi des biens étant à la charge du Client.

Si la Box intacte n’est pas retournée par le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision ou si la Box ne correspond pas aux caractéristiques de la Box intacte, le retour n’est pas valable et le Client devra conserver le Produit, étant précisé que le cas échéant, les frais de retour seront à la charge du Client.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de commerce, PICADELO remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement au profit du Client s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le Compte Client correspondant à la carte bancaire du Client.

L’exercice du droit de rétractation annulera la souscription de l’Abonnement qui aura été choisis par le Client lors de la Commande.

Nonobstant ce qui précède, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les Produits consommables conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation et plus particulièrement, dès lors que ceux-ci sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT SANS ENGAGEMENT
11.1 Suspension par PICADELO de l’Abonnement sans engagement
  1. Il est expressément convenu que PICADELO se réserve la possibilité de suspendre tout Abonnement souscrit par le Client pour l’envoi des box, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, en cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat et notamment tout incident de paiement du prix d’une Commande et/ou la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client.

Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant des box non encore livrés.

11.2 Suspension par le Client de son Abonnement Mensuel sans engagement

Ce qu’il faut retenir

Si vous avez choisi la formule d’abonnement mensuel sans engagement, vous pouvez résilier en quelques clics depuis votre espace client en respectant un préavis de 15 jours avant le prochain paiement (le temps qu’il nous faut pour préparer et expédier votre box du mois suivant).

Conditions de suspension de l’Abonnement Mensuel sans engagement par le Client

Le Client ne peut pas suspendre son Abonnement Mensuel entre le moment où l’autorisation de prélèvement est donnée et le moment où le prélèvement est effectué, hormis le premier mois dans la mesure où le Client dispose d’un délai de rétractation conformément à l’Article 10 des CGV.
En dehors de cette période, le Client peut suspendre son Abonnement Mensuel à tout moment. Néanmoins, la non-reconduction de l’Abonnement Mensuel devra être notifiée à PICADELO au moins quinze (15) jours avant la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement Mensuel en utilisant le lien de suspension mis à sa disposition sur son Compte Client.

Dans le cas où le Client souhaiterait suspendre son Abonnement sans engagement par courrier, PICADELO devra recevoir cette demande au plus tard dix-huit (18) jours avant la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement et ce, compte tenu du délai de soixante-douze (72) heures nécessaires pour traiter les demandes reçues par courrier.

En cas de suspension de son Abonnement sans engagement, le Compte Client ne sera pas désactivé, le Client reste membre du Site Internet et continue à recevoir la newsletter s’il y est abonné.

Le Client peut suspendre son Abonnement Mensuel :

  • soit par le biais de son Compte Client disponible sur le Site Internet en se rendant sur la rubrique « Tableau de bord » puis en cliquant le bouton « Gérer » associé à l’enfant qu’il souhaite désabonner puis en cliquant sur « Suspendre » ;
  • soit par courrier (recommandé ou non) en indiquant ses coordonnées et son adresse email à l’adresse suivante : SAS Picadelo, du Vieux cep, 44240 Sucé sur Erdre.
12. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT
12.1 Suppression du Compte Client par PICADELO
  1. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes du Contrat, tout incident de paiement du prix d’une Commande, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Client, pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Client voire la désactivation de son Compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à PICADELO.

PICADELO se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Client.

12.2 Suppression du Compte Client par le Client
  1. Le Client pourra demander la suppression de son Compte Client en contactant PICADELO et en justifiant de son identité :
  • par le biais de son Compte Client en se rendant sur la rubrique « Besoin d’aide ? », en tapant dans la barre de recherche « Informations personnelles » puis en cliquant sur la rubrique « Contactez-nous ».
13. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question spécifique, le service client est joignable par mail en cliquant sur contactez-nous en pied de page du site internet www.picadelo.com

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de PICADELO ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à l’utilisation des Produits et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PICADELO ou à ceux des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation de ces signes distinctifs autre que celle liée à l’utilisation des Produits est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.

15. DONNÉES PERSONNELLES
  1. L’utilisation du Site Internet et la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entrainent le traitement par PICADELO et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du Client.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des CGV.

16.RESPONSABILITÉ
16.1 Responsabilité de PICADELO
  1. PICADELO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations (et notamment en cas de retard de livraison) serait imputable soit au comportement du Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (tels que notamment mais non exclusivement une incapacité d’approvisionnement subie par PICADELO malgré tous les efforts raisonnables pour pallier cette situation) soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les Tribunaux français (tels que notamment mais non exclusivement grèves, désastre naturel, inondation, incendie, etc.).

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de PICADELO ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par PICADELO, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 10 des CGV.

16.2 Responsabilité du Client

PICADELO œuvre à protéger les informations personnelles des Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Le Client doit notamment maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant pas à des tiers son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, PICADELO ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe.

Le Client garantit à PICADELO qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site Internet. PICADELO ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

17. DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Le Contrat entre le Client et PICADELO et/ou ses successeurs et ayants droit a force obligatoire entre les Parties. Le Contrat, les droits et obligations des Parties ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de l’autre Partie.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Les Parties s’engagent, d’une façon générale et pour toute la durée du Contrat, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre du Contrat et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, les Parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

18. LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).

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